Hypothèques légales

Les hypothèques légales permettent de protéger les artisans et entrepreneurs pour le travail réalisé sur un bien immobilier (ainsi que le paiement de certaines taxes).

Imaginons un menuisier qui aurait fabriqué et posé des fenêtres sur mesure. Que faire en cas de non-paiement ? Démonter les fenêtres ? Cette option n’étant pas envisageable, l’artisan pourra donc déposer une hypothèque légale.

Cette inscription figurera au registre foncier et forcera le propriétaire du bien à régler son dû ou à faire opposition.

 

Comment se prémunir d’une hypothèque légale ?

Lors de l’acquisition ou la construction d’un bien, il est important de faire figurer une mention dans l’acte de vente vous protégeant des éventuelles hypothèques légales desquelles vous ne seriez pas responsable.

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